C’est une autorisation administrative exigée pour une construction qui présente certaines caractéristiques. Cette formalité est faite afin de vérifier que votre projet respecte les textes législatifs et réglementaires en matière d’urbanisme. Il existe le permis de conduire valant division et celle considérée comme modificatif.
Le dépôt de la requête
La demande doit être effectuée par le propriétaire ou son mandataire auprès de la mairie. D’une manière générale, le dossier est composé d’un formulaire administratif de demande de permis, une copie du cadastre, un plan de masse et des façades, et un dossier paysager avec une coupe , une photo du terrain et une description de l’impact visuel de votre projet. Notons qu’il n’est pas utile d’avoir un terrain pour déposer une requête. Dans les communes qui possèdent d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Locaux d’Urbanisme, le dossier est instruit par les services communaux ou par l’établissement public de coopération intercommunale ou par la direction départementale des territoires. Le maire peut réclamer les documents manquants dans les 30 jours du dépôt.
Le délai d’instruction
Concernant les permis de construire, le délai d’instruction de la requête est de 2 mois dès la réception du dossier complet pour les résidences individuelles et de 3 mois pour les autres projets. Il peut être prolongé dans certaines circonstances comme l’enquête publique liée à l’impact sur l’environnement. À l’arrivée du terme réglementaire prévu par l’autorité compétente dans votre récépissé, il est considéré comme un permis de construire tacite s’il n’y a aucune réponse notifiée au demandeur. Mais dans le cadre d’une éventuelle modification des règles d’urbanisme, l’administration a le pouvoir de retarder sa décision et prononcer un sursis à statuer qui ne peut être supérieur de deux ans. Le permis est obligatoirement affiché à la mairie et sur le lieu du chantier.
La contestation d’une décision
Dans les 2 mois qui suivent la décision tacite ou expresse sur le terrain, toute personne intéressée a le droit d’attaquer la validité du permis. Alors après l’acquisition du permis, nous vous recommandons de ne pas commencer immédiatement les travaux, car un voisin peut le contester si votre projet est de nature à affecter directement les conditions d’utilisation, de jouissance ou d’occupation de son bien. L’appréciation de l’intérêt à agir appartient au juge par rapport aux éléments invoqués. Donc, il est possible que l’autorité administrative compétente annule votre permis pour une illégalité observée ou une erreur d’instruction. Sachant que la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, mais vous pouvez demander deux prolongations d’un an.
Le refus du permis de construire
Un refus doit être motivé et sa notification énumère impérativement les délais et la voie de recours existants. En général, un permis refusé par l’administration ne veut pas dire un abandon de votre démarche ni de votre projet, car vous disposez encore trois catégories de recours :
- Le recours gracieux : si les raisons du refus ne sont pas bien justifiées, vous pouvez envoyer une lettre au responsable qui vous a signifié le courrier de refus dans le but de demander la revue de sa position. Vous avez 4 mois pour intenter cette action.
- Le recours hiérarchique : dans cette étape, vous adressez directement une lettre au supérieur hiérarchique du signataire du courrier de refus.
- Le recours contentieux : vous demandez au tribunal de statuer sur le litige dans les deux mois à compter de la notification du refus.
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