Connaissez-vous l’Attestation Carrez ? Cette loi, entrée en vigueur en 1996, concerne la vente de biens immobiliers en copropriété et vise à protéger l’acquéreur. Dans cet article, nous vous offrons un éclairage complet sur cette législation et ses implications pour les propriétaires et les acheteurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a proposée, est une législation française qui impose au vendeur d’un logement en copropriété de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu. Elle a pour objectif de garantir une information fiable et transparente sur la taille des biens immobiliers mis en vente, afin d’éviter les litiges entre acheteurs et vendeurs.
Les biens concernés par l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez concerne uniquement les lots de copropriété à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), dont la surface habitable est supérieure ou égale à 8 m². Les maisons individuelles, les caves, les garages, les parkings ou encore les terrains ne sont pas soumis à cette obligation.
Mesure de la superficie privative selon la loi Carrez
La mesure de la superficie privative doit être réalisée par le vendeur ou par un professionnel, tel qu’un diagnostiqueur immobilier. Elle doit prendre en compte les planchers des locaux clos et couverts, avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Les balcons, les terrasses, les loggias et les jardins ne sont pas inclus dans cette mesure.
Obligations du vendeur
Le vendeur a l’obligation d’annexer l’Attestation Carrez au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la superficie annoncée et la superficie réelle, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte.
Quand refaire un diagnostic Carrez ?
Le diagnostic Carrez n’a pas de durée de validité ; il reste valable tant que la configuration du bien ne change pas. Toutefois, si des travaux modifient la surface privative (agrandissement, abattage d’une cloison, etc.), il est nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic pour actualiser l’Attestation Carrez.
Les exceptions à la loi Carrez
Certains biens immobiliers sont exemptés de l’obligation d’établir une Attestation Carrez :
- Les maisons individuelles,
- Les lots dont la surface habitable est inférieure à 8 m²,
- Les caves, garages, parkings et terrains.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
Si le vendeur ne fournit pas d’Attestation Carrez, l’acquéreur peut exiger sa réalisation avant la signature de l’acte authentique de vente. En cas de défaut ou d’erreur sur la superficie annoncée, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente dans un délai d’un an. Si aucune action n’est entreprise dans ce délai, l’acheteur perd son droit à réclamation.
Le rôle du notaire dans l’application de la loi Carrez
Le notaire a pour mission de veiller au respect des obligations légales lors d’une transaction immobilière. Il vérifie notamment la présence et la conformité de l’Attestation Carrez, ainsi que les autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante, etc.). En cas d’anomalie, il avertit les parties et peut différer la signature de l’acte authentique.
En conclusion : l’importance de l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez est un élément essentiel lors d’une transaction immobilière en copropriété. Elle garantit une information transparente sur la superficie privative du bien vendu, permettant aux acheteurs de prendre leur décision en toute connaissance de cause. Pour les vendeurs, se conformer à cette obligation est un gage de sérieux et de fiabilité, et évite les éventuelles sanctions en cas de non-respect de la loi.
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