Bail réel solidaire (BRS) : tout savoir sur les conditions d’éligibilité

Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Cet outil juridique et financier vise à créer une offre de logements abordables dans des zones tendues. Découvrez dans cet article les conditions d’éligibilité pour bénéficier du BRS, et comment ce système peut vous aider à devenir propriétaire.

Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?

Le Bail réel solidaire est un dispositif instauré par la loi ALUR en 2014 et développé par la loi ÉLAN en 2018. Il permet aux ménages dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond d’accéder à la propriété à moindre coût. Le BRS repose sur la dissociation entre le foncier, détenu par un organisme de foncier solidaire (OFS), et le bâti, c’est-à-dire le logement lui-même, acquis par le ménage.

Cette dissociation permet de diminuer considérablement le coût d’acquisition du logement, puisque l’acquéreur ne paie que pour le bâti et non pour le terrain. De plus, il signe un bail emphytéotique avec l’OFS, qui lui confère des droits réels sur le terrain pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. En contrepartie, l’acquéreur doit s’acquitter d’une redevance mensuelle modeste auprès de l’OFS.

Les conditions d’éligibilité au BRS

Pour bénéficier du dispositif de Bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Revenus du ménage : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui dépend de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement (zones A, A bis, B1, B2 ou C).
• Résidence principale : Le logement acquis dans le cadre d’un BRS doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur.
• Aucune autre propriété : L’acquéreur ne doit pas être déjà propriétaire d’un autre bien immobilier, sauf si celui-ci est vendu avant l’achat du logement en BRS.

L’accès aux dispositifs d’aide à l’accession

Les ménages éligibles au Bail réel solidaire peuvent également bénéficier d’autres dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, tels que :

• Le Prêt à taux zéro (PTZ), qui permet de financer une partie de l’achat sans intérêts ni frais de dossier. Le montant du PTZ dépend des revenus du ménage, de la composition du foyer, de la zone géographique et du type de logement (neuf ou ancien).
• Le Prêt d’accession sociale (PAS), destiné aux ménages à revenus modestes pour financer l’achat d’un logement neuf ou ancien. Le PAS est accordé sous conditions de ressources et permet de bénéficier d’un taux d’intérêt préférentiel.

La revente d’un logement acquis en BRS

En cas de revente du logement acquis en Bail réel solidaire, l’acquéreur doit respecter certaines règles :

• Le logement doit être revendu à un prix encadré, fixé par l’OFS selon des critères déterminés (évolution des revenus du ménage, évolution des prix du marché immobilier, etc.).
• L’OFS dispose d’un droit de préemption sur le logement, lui permettant de racheter le bien avant qu’il ne soit mis en vente sur le marché.
• Si l’OFS ne souhaite pas exercer son droit de préemption, il peut proposer le bien à un autre ménage éligible au BRS selon les conditions d’éligibilité en vigueur.

Le Bail réel solidaire est une solution intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété dans des zones où les prix de l’immobilier sont élevés. En remplissant les conditions d’éligibilité et en bénéficiant des dispositifs d’aide à l’accession, ces ménages peuvent ainsi devenir propriétaires à moindre coût et contribuer à la mixité sociale dans les zones tendues.