Pourquoi faut-il avoir recours à un compromis de vente lors d’un achat de terrain ?

Pour construire une maison ou faire un projet de construction professionnel, il faut trouver un bon terrain. Mais avant de posséder ce terrain, vous devez l’acheter pour vous-même. Dans la foulée, un contrat de vente doit être signé. Un avant-contrat permet à l’acheteur et au vendeur de s’entendre sur la durée de la vente du terrain. Pour son importance dans la vie et dans l’avenir des ventes, il est nécessaire d’en connaître les différentes composantes.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un contrat de vente peut être défini comme un avant-contrat établi entre un vendeur et un acheteur, comme  dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Cet accord matérialise l’obligation des parties et est appréhendé de manière légale comme une vente en bonne et dure forme. Du fait de cette considération légale, tout manquement aux clauses statutaires pourra se traduire par le paiement de dommages et intérêts par les contrevenants. Avant d’entamer les travaux sur un terrain, il est important  de remplir un contrat de vente. Les contrats de vente entraînent des conséquences juridiques, il est donc recommandé qu’ils soient rédigés avec le travail et l’expertise d’un notaire. La conclusion et la signature de ce contrat sont généralement achevées en deux mois avec trois échéances. Ce délai peut être prolongé. Il offre certaines garanties pour les deux parties.

Les éléments composants le contrat de vente

 Le contrat de vente doit contenir quelques éléments essentiels pour le valider. Il s’agit de la mention des éléments suivants: le prix  de vente du terrain, les clauses de paiement, la durée de validité , la durée maximale de prolongation des travaux publics autorisés, la date de la signature de la promesse de vente du terrain , la superficie et les autres caractéristiques du terrain, l’identité de l’ancien propriétaire et celui qui paiera la taxe, notamment pour le travail du notaire, et enfin l’indemnité d’immobilisation de la part de l’acquéreur. Quant à ce dernier point, ces frais doivent être payés au moment de la signature de la promesse d’achat et de vente du terrain à bâtir. En cas de rétractation ou d’exercice du droit de rétractation, cela donne lieu à un remboursement sous 21 jours. 5% du prix d’achat ne dépasse pas quand il s’agit de la pièce. La fraction diffère des terres isolées où la compensation peut aller jusqu’à 10 %.

Quelques avantages du compromis de vente

Le compromis de vente entraîne un lien d’obligation entre  vendeur et acheteur. Il est donc  avantageux de faire appel à un notaire.

L’acheteur demande conseil à un agent public qui en prend et endosse sa responsabilité tenue par l’obligation dans l’exercice de ses fonctions d’informer les deux parties. Le notaire est un homme du droit qui s’est professionnalisé dans le domaine immobilier et des ventes de terrain. Ainsi  l’acheteur et le vendeur peuvent lui faire confiance pour protéger  leurs droits en s’il y a des difficultés ou un litige, mais aussi pour l’insertion des clauses suspensives. Ensuite, la signature du contrat de vente devant notaire permet de légaliser l’acte, lui le rendant authentique. Elle est utilisable comme preuve face  aux tiers,  ce qui règle les problèmes de succession.