Les différentes phases de la saisie immobilière

Dans la mesure où vous n’arrivez plus à rembourser votre créance, il y a de fortes chance que vous ferez l’objet d’une procédure de la saisie immobilière. Cette dernière consiste à vendre le bien immobilier à la possession du débiteur afin de rembourser la somme d’argent que vous devez à votre créancier. Comme il s’agit d’une procédure très lourde, elle nécessite l’expertise des professionnels de droit.

Les formalités préalables

Avant de passer à la vente du bien immobilier saisi, l’huissier doit respecter certaines démarches très importantes comme :

• Le commandement de payer : dans cet acte, l’huissier de justice notifie que le débiteur dispose une durée de 8 jours pour s’acquitter de sa dette. À compter de cette présentation, le débiteur ne peut plus céder, donner, ni percevoir les loyers du bien c’est-à-dire que ce dernier devient indisponible. D’une manière générale, le commandement de payer doit contenir certaines mentions comme la désignation de l’avocat du créancier, la date et la nature du titre exécutoire, les montants dus et le droit de saisir la commission de surendettement.
• Le procès-verbal de description du bien : lorsque le débiteur ne paie pas la créance dans  le délai imparti, l’huissier établit un procès-verbal des lieux et réalise les diagnostics obligatoires.
•  L’audience d’orientation : le débiteur est assigné auprès du juge d’exécution dans les 2 mois à partir de la publication du commandement de payer. Et le tribunal peut ordonner la vente à l’amiable ou la vente forcée, ou interrompre ou suspendre la procédure.

La vente du bien à l’amiable

En principe,  le débiteur peut faire une requête de procéder à une vente à l’amiable du bien avant même l’étape de l’audience d’orientation. Les créanciers  doivent être informés de cette décision. Toutefois, les créanciers peuvent toujours demander la réalisation de la vente forcée. Sachez que le juge va déterminer le montant minimum du bien et une autre audience aura lieu dans les 4 mois dans le but d’effectuer une évaluation  de la démarche. Le débiteur doit essayer pour tous les moyens de vendre le bien. Lorsque vous avez un compromis de vente au cours de la procédure, le juge va vous donner 3 mois de plus pour conclure l’acte de vente définitive. Notons que si les conditions fixées par la justice ne sont pas respectées et que le débiteur n’a pas réussi à céder le bien, alors, le juge va opter pour la vente forcée.

La vente par adjudication

Dans un délai entre 2 à 4 mois, le juge va proposer la date de la vente aux enchères du bien concerné. Toutes les procédures nécessaires seront réalisées par le créancier, mais à la charge du débiteur comme la publication de la vente dans les journaux d’annonces légales. Sachez qu’il appartient à votre créancier de fixer le prix du bien. Mais, la fixation d’un prix dérisoire est interdite. Les éventuels acheteurs peuvent faire la visite du bien et en principe, c’est la dernière enchère qui va remporter le bien. La somme reçue après la vente sera destinée à rembourser vos dettes. Et si vous habitez encore dans le  lieu, le nouveau propriétaire peut demander votre départ.