Vous n’aurez probablement pas un document intitulé « contrat » comme l’on voit habituellement dans les contrats juridiques, mais plusieurs documents qui formeront ledit contrat. Vous aurez des avantages concrets en confiant votre déménagement à un professionnel. Le contrat de déménagement constitue une protection juridique en cas de litige. En engageant un déménageur professionnel, les deux parties sont liées par l’intermédiaire d’un contrat. Le contrat de déménagement renferme plusieurs éléments dont l’objectif est de vous protéger financièrement si un litige se produit lors du transport de vos biens.
Le devis
Ce document est obligatoire et souvent gratuit. Il doit être remis au client avant toute conclusion du contrat et engagement de sa part. Les conditions particulières du déménagement doivent y être figurées, notamment :
- Références de l’entreprise
- Nom et adresse du client
- Période ou date d’exécution prévue pour le déménagement
- Lieu de chargement, lieu de livraison et distance parcourue par l’hébergeur
- Date de la formation du devis, nombre et type des mobiliers
- Le type du service choisi (emballage à la charge de la société ou le client…), Le prix HT et TTC du déménagement.
- En plus de ces informations obligatoires, le devis doit préciser la période de validité, la valeur totale des objets et meubles à acheminer ainsi que la valeur maximale par objet et la déclaration des objets de grande valeur.
- Les conditions générales du déménagement. Là-dedans doivent être figurées les règles de responsabilité de la société, les modalités de son application. Ces conditions se trouvent au verso de la lettre de la voiture de déménagement.
C’est quoi exactement la « lettre de voiture « ?
Il s’agit d’un document administratif obligatoire qui suivra les meubles du début à la fin des opérations de déménagement. Il décrit le déménagement comme convenu entre les parties et contient au moins les indications suivantes: le nom et l’adresse de la société de déménagement, le nom et l’adresse du client, le mode d’exécution pour le transport des mobiliers, le volume des meubles, l’adresse de chargement et de livraison. En particulier, le contrat de transport, inclus dans les conditions générales de tous les contrats de la société déménageur, et référencé dans les conditions générales qui fixent des normes minimales en matière de responsabilité du transporteur, notamment en cas de perte ou de dommage.
En bref sur le contrat de déménagement
Un contrat de déménagement est un contrat entre la société de déménagement et le particulier qui souhaite déménager dans une nouvelle propriété. Le contrat de transport définit généralement les droits, devoirs et responsabilités des parties au contrat, abordant des sujets tels que les catastrophes naturelles et comprenant des clauses telles que la force majeure. Parmi les transporteurs publics, ils sont généralement attestés par les conditions générales figurant au verso du document de transport.
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