L’achat d’un logement est un évènement important, elle n’est pas à prendre à la légère. Pour éviter un regret, la loi prévoit un délai qui vous permet d’annuler la transaction sans que vous ayez à subir une pénalité financière malgré la promesse ou compromis de vente que vous avez signé.
Un délai de 10 jours pour changer d’avis
Jusqu’à la date du 8 août 2005, vous avez eu seulement un délai de sept jours pour vous désister d’un achat immobilier. Mais depuis, jugé comme trop court, il est devenu dix jours. Pendant cette période, vous avez largement le temps de revenir sur votre décision et annuler le pouvoir de votre signature sur une promesse ou compromis de vente. Il est à préciser que lors de ce désistement, vous n’êtes pas obligé de justifier votre décision auprès du vendeur ni le dédommager.
Cependant, cette possibilité est uniquement valable pour l’achat des biens à usage non professionnel, destiné à être habité. Si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction une fois ce délai passé, vous vous engagez alors à signer l’acte de vente. Toute rétraction après un délai de dix jours peut engendrer des pénalités financières.
Le commencement du délai de rétraction
Le délai de rétraction ne prend pas effet directement après signature du compromis ou promesse de vente. Il est actif à partir du moment où l’avant-contrat est notifié. Autrement dit, une fois qu’il a été communiqué à l’un ou aux acquéreurs. Cette tâche peut être faite par le vendeur lui-même ou par celui qui a rédigé l’acte.
La notification doit être faite par lettre recommandée doublée d’un accusé de réception. À défaut, il peut être réalisé par d’autres moyens ayant les mêmes garanties pour assurer la date de remise ou de réception. Une fois cette lettre arrivée aux acquéreurs, le délai de rétraction court à partir du lendemain.
Si la signature de l’avant-contrat a lieu chez le notaire ou l’agent immobilier, il peut être directement remis au client contre une signature ou un récépissé pour justifier la réception. Le délai court directement le lendemain de cette remise. Dans le cas où le dernier jour de rétraction tombe un week-end ou jour férié, il sera prorogé au premier jour ouvrable subséquent.
Comment notifier la décision de rétraction ?
Une fois que vous vous êtes décidé à ne pas donner suite à votre projet d’achat, vous devez informer le vendeur ou son intermédiaire par lettre recommandée. Pour cette lettre c’est le jour de l’envoi qui sera pris en compte, pas celui de la réception.
Si la vente est conclue entre particuliers sans intermédiaire, aucun versement ne peut être demandé avant l’expiration du délai de rétraction. Toutefois, si l’avant-contrat est signé avec un professionnel, la pratique veut qu’il vous demande un versement égal à 10 % du prix de vente. En cas de rétraction, le professionnel a 21 jours pour vous remettre votre argent qui prend effet le lendemain de la date de rétraction.
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